ART. 1er Il est formé entre les membres fondateurs et tous ceux qui par la suite deviendront membres, une association sans but lucratif dénommée «Interesseverain Gaasperech – Syndicat d’intérêts locaux de Gasperich», en abrégé «I.V.G.» (ci-après « L’Association »).
ART. 2. L’Association a pour objet :
– de s’occuper des problèmes d’intérêt public et général qui concernent ses membres ;
– de veiller à la sauvegarde et à l’amélioration de la qualité de vie dans le quartier et ses alentours ;
– d’intervenir auprès des autorités compétentes pour réaliser ses objectifs.
Pour atteindre son but, elle mettra notamment en oeuvre les actions suivantes :
– réaliser des sondages et workshops pour connaître l’opinion des habitants de Gasperich ;
– partager, défendre et s’échanger sur les avis des habitants avec les échevins et les services communaux ;
– informer les habitants du quartier sur les actualités et toutes informations intéressantes du quartier ;
– mettre en place des activités qui promeuvent le vivre ensemble du quartier.
ART. 3. L’Association poursuit son action dans une stricte indépendance politique, idéologique et religieuse.
ART. 4. L’Association a son siège social dans la commune de Luxembourg.
ART. 5. La durée de l’Association est illimitée.
II. LES MEMBRES
ART. 6. Les membres, dont le nombre ne peut être inférieur à deux, sont admis par délibération du Conseil d’administration à la suite de la cotisation annuelle payée. Le Conseil d’administration décide des admissions à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés. Il n’est pas tenu de motiver le refus d’admission.
ART. 7. Les membres fondateurs, de même que tout nouveau membre de l’Association, seront tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale. Le montant de la cotisation annuelle ne peut être supérieur à 100 EUR. Si un membre effectue une contribution supérieure à la cotisation annuelle déterminée par l’Assemblée générale, ledit excédent sera considéré comme une donation à titre gratuit à l’Association, destinée à favoriser l’accomplissement de son objet. Chaque membre devra payer sa cotisation à l’échéance fixée. Le Conseil d’administration peut dans certaines conditions accorder une exemption totale ou partielle de cotisation.
ART. 8. Les membres s’engagent à respecter le principe et l’objet de l’Association, ainsi que les décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration. Toute présentation d’une demande d’adhésion à l’Association implique de plein droit l’acceptation des dispositions des présents statuts.
ART. 9. Les membres ont la faculté de se retirer à tout moment de l’Association après envoi de leur démission écrite au Conseil d’administration. Est réputé démissionnaire après le délai de 3 mois à compter du jour de l’échéance des cotisations tout membre n’ayant pas payé la cotisation lui incombant. L’affiliation prend fin de plein droit par le décès du membre.
ART. 10. Les membres peuvent être exclus de l’Association si, d’une manière quelconque, ils portent gravement atteinte aux intérêts de l’Association ou ne respectent pas les conditions émises à l’article 8 des présents statuts. À partir de la proposition d’exclusion formulée par le Conseil d’administration, jusqu’à la décision définitive de l’Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, le membre dont l’exclusion est envisagée, est suspendu de plein droit de ses fonctions sociales.
ART. 11. L’Association tient en son siège un registre des membres, sous la responsabilité du Conseil d’administration. Ce registre, tenu sous forme physique et/ou électronique, reprend s’il s’agit de personnes physiques ; les noms, prénoms et l’adresse privée ou professionnelle précise de chaque membre, s’il s’agit de personnes morales ; la dénomination, forme juridique, le siège social, numéro d’immatriculation et nom du registre. Toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion doivent y être inscrites dans un délai de 1 mois. Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le remboursement des cotisations versées.
ART. 12. Tout membre peut demander une copie ou consulter au siège de l’Association le registre des membres, les procès-verbaux et les décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration, les documents comptables de l’Association ainsi que le texte coordonné des statuts. Les documents et pièces mentionnés ci-dessus ne pourront pas être déplacés.
III. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
ART. 13. (1) L’Association est gérée par un Conseil d’administration composé d’au moins trois administrateurs, élus parmi ses membres par l’Assemblée générale, qui fixera également le nombre exact d’administrateurs. La durée de leur mandat est de 3 ans renouvelable.
(2) Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation. Le mandat des administrateurs est révocable par décision de l’Assemblée générale.
ART. 14. Les décisions du Conseil d’administration sont prises de manière collégiale. Il peut désigner en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.
ART. 15. (1) Le Conseil d’administration se réunit sur avis de convocation envoyé aux administrateurs par voie postale ou électronique au moins huit jours avant la tenue de la réunion, chaque fois que les intérêts de l’Association l’exigent ou à la demande de la moitié des administrateurs. L’ordre du jour est joint à cette convocation.
(2) Les administrateurs peuvent donner, par voie postale ou électronique, mandat écrit à un autre administrateur pour les représenter à toute réunion du Conseil d’administration. Un même administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur à la fois. Le mandat n’est valable que pour une seule séance.
(3) Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des administrateurs au moins sont présents ou représentés. Toute décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
(4) Les administrateurs participant par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification sont réputés présents. La réunion tenue par de tels moyens de communication à distance est réputée se dérouler au siège de l’Association.
(5) Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
ART. 16. (1) Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus larges pour l’administration et la gestion de l’Association, à l’exception des pouvoirs expressément réservés par la Loi ou les présents statuts à l’Assemblée générale.
(2) Le Conseil d’administration représente et engage valablement l’Association dans les actes et en justice par les signatures de deux administrateurs en fonction. Les instructions de dépenses et les titres de recettes n’engagent l’association que si les pièces afférentes sont signées par le président et le trésorier. En cas d’empêchement du président ou du trésorier, le membre empêché sera remplacé par le secrétaire. Par dérogation à ce qui précède, le trésorier ou le président peuvent chacun par leur signature individuelle, procéder à toute
opération financière en-dessous de 500 Euros y compris par virement électronique.
ART. 17. (1) La gestion journalière des affaires de l’Association, avec l’usage de la signature afférente, peut être déléguée par le Conseil d’administration, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, administrateurs ou non, membres ou non, agissant seules ou conjointement.
(2) La délégation de la gestion journalière est subordonnée à l’autorisation préalable de l’Assemblée générale et impose au Conseil d’administration l’obligation de rendre annuellement compte à l’Assemblée générale des traitements, émoluments et avantages quelconques alloués au délégué.
(3) Le mandat du délégué à la gestion journalière n’expire que par décès, démission ou révocation. Le mandat du délégué à la gestion journalière est révocable par décision de l’Assemblée générale.
ART. 18. (1) Le Conseil d’administration soumet annuellement, dans les six mois de la clôture de l’année sociale, à l’approbation de l’Assemblée générale le rapport d’activité, les comptes de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice.
(2) Le Conseil d’administration soumet le cas échéant la nomination du réviseur d’entreprises agréé à l’approbation de l’Assemblée générale.
IV. L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ART. 19. L’Assemblée générale, qui se compose de tous les membres, est convoquée par le Conseil d’administration régulièrement une fois par an endéans les premiers six mois de chaque année sociale, et, extraordinairement, chaque fois que les intérêts de l’Association l’exigent ou qu’un cinquième des membres le demande par écrit en proposant un ordre du jour au Conseil d’administration.
ART. 20. L’Assemblée générale doit obligatoirement délibérer sur les objets suivants :
– la modification des statuts ;
– la nomination, la révocation des administrateurs et la fixation de leur nombre ;
– le cas échéant, la nomination et la révocation du réviseur d’entreprises agréé ;
– la décharge à octroyer aux administrateurs et au réviseur d’entreprises agréé ;
– l’approbation du budget et des comptes annuels ;
– la dissolution de l’Association et la nomination du liquidateur ;
– l’exclusion d’un membre ;
– l’introduction d’une demande en vue de la reconnaissance du statut d’utilité publique ;
– tous les cas où les statuts l’exigent.
ART. 21. (1) La convocation se fait au moins 15 jours avant la date fixée pour l’Assemblée générale, moyennant courrier postal ou électronique devant mentionner l’ordre du jour proposé. L’Assemblée générale se tient au siège social de l’Association ou en tout autre lieu spécifié dans la convocation.
(2) Tout membre qui en fait la demande doit recevoir gratuitement dans un délai de 4 jours
un exemplaire du projet de budget, des documents comptables et, dans la mesure où un tel rapport doit être établi, un rapport du réviseur d’entreprises agréé.
ART. 22. Toute proposition écrite signée au moins par le vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour. Des résolutions peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour à la condition qu’elles soient adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ART. 23. Tous les membres ont un droit de vote égal dans l’Assemblée générale et les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix sous réserve des dispositions statutaires. Les membres peuvent se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre membre ou par un tiers. Les membres qui participent à l’Assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, sont réputés présents.
V. LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION
ART. 24. La dissolution de l’Association peut s’effectuer selon trois méthodes : la dissolution judiciaire, la dissolution volontaire décidée par l’Assemblée générale ou la dissolution administrative sans liquidation conformément aux conditions stipulées dans la loi du 7 août 2023.
ART. 25. (1) L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer la dissolution volontaire de l’Association que si l’objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l’Assemblée réunit au moins les deux tiers des membres. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première Assemblée générale, une seconde Assemblée, convoquée au moins 8 jours à l’avance, devra être tenue au plus tôt 15 jours après la première. Cette seconde Assemblée générale pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
(2) La dissolution ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés.
ART. 26. En cas de dissolution de l’Association, son patrimoine sera affecté, après liquidation du passif, à une autre association ou à une fondation d’utilité publique ayant leur siège dans un État-membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, à une société d’impact sociétal dont le capital social est composé à cent pour cent de parts d’impact, à l’État, à une commune ou à un établissement public, et dont le but se rapproche autant que possible du but en vue duquel l’association dissoute a été créée.
VI. LA MODIFICATION DES STATUTS
ART. 27. L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si le texte des modifications est indiqué dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification du but en vue duquel l’Association est constituée ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés.
ART. 28. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première Assemblée générale, une seconde Assemblée, convoquée au moins 8 jours à l’avance, devra être tenue au plus tôt 15 jours après la première. La seconde Assemblée générale ne peut être tenue moins de quinze jours après la première Assemblée. La convocation à la seconde Assemblée reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la première Assemblée.
Cette seconde Assemblée générale pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités des trois
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